Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique
Article 30
Versions de la disposition
30. Les dispositions des articles 7 à 12, 15, 21, 23, 24 et 27 à 29 ne s’appliquent pas lorsque le lieu d’information et d’accueil touristique est un Relais d’information touristique.
En vig.: 2022-09-01
30. Les dispositions des articles 7 à 12, 15, 21, 23, 24 et 27 à 29 ne s’appliquent pas lorsque le lieu d’information et d’accueil touristique est un Relais d’information touristique.
